H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

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2. L’huissier de justice doit, à moins d’en être dispensé conformément à la section V, suivre des obligations de formation continue d’une durée d’au moins 12 heures par période de référence de 2 ans.
La première période de référence débute le 1er avril 2010.
Décision 2009-12-17, a. 2.